La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV), qui avait constitué une "liste noire" d'acheteurs défaillants (...)
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Le TGI de Nanterre s'est prononcé sur une atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure représentée sur un visuel publicitaire à connotation sexuelle alors que la mère de la mineure avait donné son accord (...)
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Le contrôleur européen de protection des données (CEPD) a présenté son rapport annuel d'activité pour 2011 à la Commission des Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE) du Parlement (...)
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En octobre 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a crée deux référentiels : un pour les procédures d’audit et un pour les formations. Depuis elle a reçu près de (...)
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Le 8 juin 2012, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la Recommandation de la Commission relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a formé un avertissement contre Yatedo, moteur de recherche diffusant sous la forme de CV des informations nominatives provenant de plusieurs réseaux (...)
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Toute personne, anonyme ou célébrité, dispose d'un droit sur son image. Et ce droit est le même pour tous. A l'heure des réseaux sociaux, sur lesquels les images transitent très aisément, il n'est pas inutile de (...)
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