La Cnil a prononcé un avertissement public contre BNP Paribas pour l'inscription de certains clients au FICP, alors même que leur situation avait été régularisée.
Le délai réglementaire qu'ont les établissements bancaires pour informer la banque de France de la régularisation d'un incident de paiement est de 4 jours, afin que les clients soient radiés, le plus rapidement possible, du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
En 2008 et 2009, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure BNP Paribas pour la persistance de l'inscription de certains clients au FICP, alors même que leur situation avait été régularisée.
BNP Paribas avait pris comme engagement de mettre à jour les données de ses clients, et la Cnil a alors clôturé la procédure de mise en demeure.
De nouvelles plaintes de radiations tardives du FICP ont de nouveaux été adressées à la Cnil, qui a prononcé, le 19 juin 2013, un avertissement public à l'encontre de BNP Paribas. Cette décision a été prise au vu de la persistance de la défaillance qu'a la banque à radier ses clients, qui ont régularisé leur créance, du FICP. Les radiations au FICP doivent intervenir de manière automatique, "sans être subordonnées à l'intervention expresse des clients".
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 10 juillet 2013 - “Avertissement pour BNP PARIBAS en raison d'une radiation tardive du FICP” - Cliquer ici
- Délibération de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-173 du 19 juin 2013, BNP Paribas - Cliquer ici
Sources
Net-iris, 10 juillet 2013, “La radiation tardive du fichier des incidents de paiement est fautive” - Cliquer ici
