Le CGPL a rendu un avis relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL) a rendu un avis le 13 juin 2013 sur la possession de documents personnels par les personnes détenues.
Après avoir constaté que la possession de documents personnels est liée au droit au respect de la vie privée, à la protection de la propriété, et au droit de se défendre, le CQPL considère que l'article 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ne garantit pas suffisamment ces droits. Dans la pratique, la divulgation de données personnelles est une réalité.
Le Contrôleur général recommande de modifier l'article 42 de la loi du 24 novembre 2009 afin de garantir la confidentialité des documents à caractère personnel, et de veiller à ce que les personnes détenues aient un accès effectif à la consultation et à la reproduction des documents administratifs.
Le CQPL recommande également d'abroger l’alinéa 2 de l’article 19-V du règlement intérieur type qui permet aux surveillants des prisons de confisquer des documents.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du CGLPL du 13 juin 2013 - “Avis du 13 juin 2013 relatif aux documents personnels des personnes détenues” - Cliquer ici
- Avis du 13 juin 2013 relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues et à l'accès de celles-ci aux documents communicables - Cliquer ici
- Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, article 42 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2013, n° 26, 22 juillet, au fil de la semaine, p. 1481, “Pour une meilleure protection de la confidentialité des documents personnels des détenus” - www.dalloz.fr
