La violation du droit à la vie privée et du droit à l'image imputable à une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif, telle la publication d'un bulletin municipal, est de la compétence de la juridiction administrative.
Des particuliers ont sollicité la condamnation d'un bulletin municipal pour atteinte au droit à la vie privée et au droit à l'image.
Ils ont, pour se faire, saisi le tribunal de grande instance de Bayonne, arguant que la protection du droit à la vie privée et du droit à l'image est, par nature, du ressort des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans une ordonnance de référée du 5 juin 2013, le TGI de Bayonne indique que le principe de séparation des ordres juridictionnels conduit à reconnaître la compétence des juridictions de l'ordre administratif pour statuer sur un litige relatif à une violation du droit à la vie privé et du droit à l'image imputable à une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif.
Or, d'une part, c'est bien la commune qui est en cause en l'espèce aux côtés de son maire, également directeur de publication du bulletin. D'autre part, la communication des collectivités locales, notamment au moyen de la publication d'un magazine municipal, participe bien de l'exercice d'une mission de service public administratif.
Le juge en conclut qu'il y a lieu de faire droit à l'exception d'incompétence et de renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir.
Références
- Tribunal de grande instance de Bayonne, ordonnance de référé, 5 juin 2013, B. Blanchard et a. c/ Bayonne - Le magazine de la Ville de Bayonne
Sources
Légipresse, 2013, n° 307, juillet/août, actualité, jurisprudence, § 207-08, p. 396-397, "Compétence du juge administratif pour connaître d'une atteinte au droit à l'image dans un bulletin municipal" - www.legipresse.com/
