Installation de caméras de vidéosurveillance par un employeur

La Cnil sanctionne une société pour usage abusif de la vidéosurveillance.

Suite à une plainte de la part d'un salarié de la société P., la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) s'est rendu dans les locaux de cette société, et, après un premier contrôle, a constaté de nombreux manquements aux articles 6-3°, 32 et 34 de la loi "Informatique et Libertés" relatifs à la collecte de données excessives, à l'information des personnes, et à la sécurité des données. La Cnil a alors mis en demeure la société de modifier ses pratiques, dont la persistance a été constatée par un nouveau contrôle.

Dans une décision du 30 mai 2013, la formation restreinte de la Commission ayant constaté que les manquements aux articles précités de la loi "Informatique et Libertés" relevés à l'occasion du premier contrôle avaient persisté malgré l'accompagnement de la société par la Commission pour sa mise en conformité, a donc prononcé à l'encontre de la société P. une sanction de 10.000 € d'amende.

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Références

- Communiqué de presse de la Cnil du 3 juillet 2013 - "Videosurveillance : amende pour usage abusif" - Cliquer ici

- Délibération de la formation restreinte n° 2013-139 du 30 mai 2013 SAS PROFESSIONAL SERVICE CONSULTING dite PS Consulting - Cliquer ici

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 10 Juillet 2013, "Videosurveillance : 10 000 d'euros d'amende prononcés par la CNIL pour usage abusif" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit au respect à la vie privée - Vidéosurveillance - Employeur - Salarié - Collecte de données - Information des personnes - Sécurité des données (...)