Le Conseil de l'Europe rappelle aux Etats leurs obligations de protection des droits de l'homme dans l'utilisation de mesures de suivi et de surveillance des citoyens.
Dans un communiqué du 12 juin 2013, le Conseil de l'Europe avertit ses Etats membres des dangers "que présentent le suivi numérique et les autres technologies de surveillance pour les droits de l'homme, la démocratie et la prééminence du droit".
Le Comité des ministres rappelle, dans une Déclaration au gouvernement, que les lois autorisant une surveillance des citoyens doivent être limitées dans leurs applications pour ne pas porter une atteinte excessive à la vie privée et à la liberté d'expression des citoyens. Ces mesures de suivi et de surveillance doivent être conformes à la Convention européenne des droits de l'homme, à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.
La Déclaration encourage les Etats à contrôler les exportations de technologies de surveillance afin de ne pas favoriser une violation des droits de l'homme.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil de l'Europe du 12 juin 2013 - “Le Conseil de l'Europe alerte les gouvernements sur les risques du suivi numérique et de la surveillance” - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l'homme - Cliquer ici
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel - Cliquer ici
- Convention de Budapest sur la cybercriminalité - Cliquer ici
Sources
01net, 12 juin 2013, “Données personnelles : le conseil de l'Europe propose d'augmenter les contrôles” - Cliquer ici
