UE : notification des violations de données à caractère personnel

Un règlement de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques du 12 juillet 2002 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2013. Ce texte entrera en vigueur le 25 août 2013.

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Références

- Règlement (UE) n° 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques - Cliquer ici

- Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2013, L 173, 26 juin - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Protection de la vie privée - Droit des télécommunications - Communications électroniques - Violations de données à caractère personnel - Notification à l’autorité nationale compétente - Notification à l’abonné ou au particulier - Mesures de protection technologiques - Recours à un autre fournisseur (...)