Doit être censuré l'arrêt qui a prononcé la nullité des poursuites au motif d'une citation irrégulière, alors que seule la citation doit à peine de nullité contenir élection de domicile.
Par acte du 16 (...)
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Dans un arrêt rendu le 21 juin 2011, la Cour de cassation précise que la présomption d'imputabilité de l'élément moral de l'infraction d'injure publique ou de diffamation publique à l'auteur des propos (...)
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Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont applicables aux blogs.
Reprochant à M. X. d'être l'auteur d'un blog le dénigrant, M. Y., agissant tant en son nom propre qu'en ses (...)
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Dans un communiqué du 11 octobre 2011, la Commission européenne a annoncé qu'un groupe de haut niveau a été institué afin de formuler des recommandations au sujet du respect, de la protection, du soutien et (...)
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Les actes dressés par les services de police au cours d'une enquête étant des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication d'extraits de ces actes est constitutive d'un (...)
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Régulièrement saisi par des téléspectateurs, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté une délibération relative à l’intensité sonore des programmes et des messages publicitaires à la (...)
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Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces (...)
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