La ministre de la Culture et de la Communication et le ministre chargé du Budget, ont pris un arrêté le 23 août 2012 pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.© LegalNews 2017
Références
- Arrêté du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Cliquer ici - Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0211, 11 septembre - www.legifrance.gouv.fr/Mots-clés
Droit de la presse - Médias - Journaux - Aide - Subvention - Quotidiens nationaux - Faibles ressources (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
