Publication au JORF d'un décret déterminant les modalités de répartition du coût des réaménagements des fréquences nécessaires au lancement de nouveaux services de communication audiovisuelle.
Un décret du 25 juin 2012, publié au Journal officiel du 27 juin 2012, détermine les modalités de répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
Ce texte précise que ce coût comprend les dépenses résultant des opérations techniques sur les installations, celles liées à l'information et les frais de gestion exposés par l'Agence nationale des fréquences.
Le coût est réparti entre les éditeurs à raison de leur audience potentielle et du débit moyen nécessaire à la diffusion de leurs services.
Références
- Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0148, 27 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit des médias - Lancement de nouveaux services de communication audiovisuelle - Réaménagements des fréquences - Modalités de répartition du coût - Editeurs de services de communication audiovisuelle - Distributeur - Agence nationale des fréquence (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
