La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté, le 30 mai 2012, le rapport de MM. David Assouline et Jacques Legendre (UMP, Nord) sur le bilan de l’application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, a notamment jugé que "la suppression de la publicité a pesé sur les marges de manœuvre de France Télévisions, dont les nouveaux modes de financement et de gouvernance restent contestés". L’entreprise unique, dans sa mise en œuvre complexe, a en outre laissé le groupe dans une situation instable et devra trouver une nouvelle impulsion pour développer son potentiel.
Pour sa part, M. Jacques Legendre, vice-président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, a estimé que "la partie de la loi consacrée à la transposition de la directive relative aux services de médias audiovisuels a fait l’objet d’une application plutôt satisfaisante et assez complète, notamment dans les domaines de la promotion de la diversité française et de l’accessibilité des programmes."
Références
- Communiqué de presse du Sénat du 31 mai 2012 - ”'L’heure du bilan' : MM. David Assouline et Jacques Legendre croisent leurs analyses sur l’application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision” - Cliquer ici
- Rapport d'information de David Assouline et Jacques Legendre, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, n° 572, 30 mai 2012 - “Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan” - Cliquer ici
- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Cliquer ici
