La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a modifié l'article 20-3 de la loi 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui dispose désormais que "les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article".
C'est dans ce cadre que le 26 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a adopté une délibération applicable au 1er juillet 2012 à l'ensemble des services nationaux de télévision, gratuits et payants, qui diffusent des programmes sportifs quel que soit le format de ces derniers.
Il y est notamment mentionné que le CSA "entend promouvoir un dispositif de lutte contre le dopage et de protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, qui soit efficace quant au message diffusé, pragmatique quant à la diversité des caractéristiques éditoriales des services de télévision concernés, adapté aux attentes du plus large public, et qui tienne compte de l'état de l'information proposée actuellement sur le sujet à la télévision."
© LegalNews 2017Références
- Délibération du 26 juin 2012 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives - Cliquer ici
- Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - Cliquer ici
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), article 20-3 - Cliquer ici
