Dans deux arrêts en date du 28 octobre 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du profit subsistant de la récompense. Dans la première espèce (pourvois n° 07-16.322 et 07-17.012), la Cour (...)
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Le 9 décembre 2009, le Sénat examinera une proposition de loi "tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité", dont l'un des objectifs est de renforcer la protection des (...)
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Dans un arrêt en date du 6 avril 2009, la cour d’appel de Pau a estimé que la rédaction "d’un contrat de vie commune" par le mari, dans lequel il subordonne le retour de l’épouse au domicile familiale au (...)
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A la suite d’un problème de fertilité, un couple a conclu une convention de gestation pour autrui avec un couple américain afin que la femme porte pour leur compte un enfant conçu avec les gamètes du mari (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance a été déposée le 27 novembre 2009. Le texte propose d'insérer après le deuxième alinéa de l’article 175-2 du code (...)
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Dans un arrêt du 2 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir fixer la prestation compensatoire sous la forme de l'attribution en pleine propriété d'un appartement. (...)
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Le divorce des époux X. Y. a été prononcé par un jugement qui a condamné M. X. à payer à son épouse une rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire. M. X. a saisi le juge aux affaires (...)
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