L'annulation de la vente accordée à l'épouse sur le fondement de l'article 215, alinea 3, du code civil, est opposable au mari vendeur dans ses rapports avec les acquéreurs

Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003 établi par une agence immobilière, M. X., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti aux époux Y. une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement de la famille. Il était convenu que l'acte de vente serait régularisé par acte authentique le 1er juillet 2004. Mme X. s'est opposée à la vente. Les époux Y. ont assigné les époux X., l'agence immobilière et la SCP notariale afin de voir condamner les époux X. au paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale et de voir condamner solidairement la SCP notariale et l'agence immobilière au paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Paris a condamné M. X. à payer aux époux Y. la somme de 18.300 euros au titre de l'indemnité contractuelle. Les juges ont énoncé que la nullité édictée par l'article 215 du code civil au seul profit de l'époux qui n'avait pas donné son consentement n'était pas absolue mais relative et que M. X., qui ne pouvait se prévaloir de la nullité de l'acte de vente, restait tenu de son exécution vis-à-vis des acquéreurs. Le 3 mars 2010, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 215, alinéa 3, du code civil, rappelant que "la nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'avait pas été donné, privait l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants, la cour d'appel a violé le texte susvisé".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mars 2010 (pourvoi n° 08-18.947) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 27 septembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 215 - Cliquer ici

Sources

Droit & Patrimoine Hebdo, 2010, n° 779, 24 mars, p. 2-3, note de Cécile Le Gallou - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

08-18947 - Droit de la famille - Régime matrimonial - Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - Annulation de la vente - Nullité de l'acte de vente - Vente immobilière - Clause pénale - Promesse de vente (...)