Indemnité d'occupation : prescription quinquennale

M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat de mariage. Une ordonnance de non-conciliation a attribué à Mme Y. la jouissance du bien commun ayant constitué le domicile conjugal. Suite à la demande de fixation d'une indemnité formulée le 11 mars 2005 par M. X. à l'encontre de Mme Y. pour l'occupation du bien dépendant de l'indivision post-communautaire, un jugement du 11 décembre 2006 l'a déclaré prescrite. Ce jugement fut infirmé par la cour d'appel de Versailles le 17 janvier 2008 qui, tout en constatant que le délai de prescription de cinq ans de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation avait commencé à courir le 8 août 1999 et que M. X. n'avait présenté sa demande que le 11 mars 2005, soit après l'expiration de ce délai, a jugé la demande recevable pour les indemnités qui auraient pu être perçues à compter du 11 mars 2000 jusqu'au partage. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle retient que si l'ex-époux agit dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d'obtenir une indemnité pour toute la période écoulée depuis la date de l'assignation en divorce ou depuis celle où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, jusqu'à celle où l'occupation privative a pris fin, qu'en revanche s'il forme sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d'obtenir une indemnité mais portant seulement sur les cinq dernières années qui précédent sa demande. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2009 (pourvoi n° 08-12.176) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 17 janvier 2008 - Cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2010,n° 3, mars, divorce, p. 18, note de Thierry Garé - http://www.wkf.fr
 

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08-12176 - Droit civil - Divorce - Domicile conjugal - Attribution - Indemnité d'occupation - Prescription quinquennale (...)