La qualification de biens propres et de bien commun

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Les ex-conjoints s’opposent sur la liquidation de leur régime matrimonial, et plus spécifiquement sur les indemnités de "libre passage" servies à l’ex-époux au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire. Dans un arrêt du 28 février 2008, la cour d'appel de Colmar retient que l'affiliation à ce régime permet à l'assuré de se constituer une épargne par capitalisation et ouvre droit à des prestations qui ne couvrent pas le seul cas du départ à la retraite puisqu'il prévoit le versement d'un capital dans l'hypothèse d'une sortie du régime en dehors des cas de prévoyance. La Cour de cassation censure les juges du fond le 3 mars 2010 au motif que les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par nature, et seul le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime constitue un substitut de rémunération et entre en communauté, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mars 2010 (pourvoi n° 08-15.832) - cassation partielle de cour d'appel de Colmar, 28 février 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée) - Cliquer ici

 

Sources

Droit & Patrimoine Hebdo, n° 778, 17 mars, p. 2 - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

08-15832 - Droit civil - Divorce - Régime de prévoyance professionnelle - Communauté réduite aux acquêts - Régime matrimonial - Indemnité de libre-passage - Niveau de vie antérieure - Bien commun - Epargne par capitalisation - Bien propre par nature (...)