Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé un arrêt de la Cour de cassation de 2008 en refusant de transcrire à l'Etat civil l'acte de naissance de deux jumelles nées par gestation pour autrui aux Etats-Unis (GPA). Elle a en revanche accepté la filiation des deux enfants avec leurs parents français. En 2007, la cour d'appel de Paris avait reconnu que la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants. Le parquet ayant fait appel, la Cour de cassation avait censuré les juges du fond le 17 décembre 2008, retenant que les énonciations inscrites sur les actes d’état civil ne pouvant résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui, le ministère public justifiait d’un intérêt à agir en nullité des transcriptions l’article 16-7 du code civil disposant que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris s'est donc conformée à la Cour de cassation. © LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2010
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008 (pourvoi n° 07-20.468) - cassation de cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 16-7 - Cliquer ici
Sources
Le Figaro, 2010/03/19, p. 12 - Cliquer ici
La Croix, 2010/03/19, p. 7 - Cliquer ici
Compléments
Presse généraliste :
"Les jumelles nées d'une mère porteuse perdent leur état civil français" - La Croix, 2010/03/22, p. 11 - Cliquer ici
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Mots-clés
07-20768 - Droit civil - Droit de la famille - Etat civil - Gestation pour autrui - GPA - Mère porteuse - Intérêt de l'enfant - Procréation
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