Modification du fondement de la demande en divorce en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004

Dans un arrêt du 19 juin 2007, la cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce des époux X.- Y. sur le fondement des dispositions de l'article 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal. Pour se décider ainsi, les juges du fond ont relevé que, dans le corps de ses dernières écritures devant le juge aux affaires familiales, M. X. avait expressément visé la loi du 26 mai 2004 et avait repris les dispositions transitoires prévoyant que "le divorce pourra également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies". La cour d'appel a également relevé que M. X. avait soutenu que les divorces pour rupture de la vie commune, avec survie du devoir de secours, avaient cessé de pouvoir être prononcés à compter du 1er janvier 2005, pour faire place au nouveau divorce pour altération sans déchéance et avec prestation compensatoire, et que M. X. avait conclu, non pas sur le devoir de secours applicable au divorce pour rupture de la vie commune, mais sur la prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y. le 17 février 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que "la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des écritures ambiguës de l'époux, souverainement estimé que celui-ci avait sollicité devant le premier juge, comme l'y autorisait l'article 33 II dernier alinéa de la loi du 26 mai 2004, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et a pu, statuant selon les règles qui auraient dû être appliquées lors du prononcé de la décision de première instance, faire droit à cette demande".
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2010 (pourvoi n° 08-16.778) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 19 juin 2007 - Cliquer ici

- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Cliquer ici

- Code civil, article 238 - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique famille, 2010, n° 3, mars, jurisprudence, p. 136-137 - www.dalloz.fr

Mots-clés

08-16778 - Droit de la famille - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Divorce pour rupture de la vie commune - Devoir de secours - Prestation compensatoire - Conclusion récapitulative - Interprétation par le juge - Appréciation souveraine du juge (...)