La demande en établissement de paternité ne se rattache pas à l'action à fins de subsides par un lien suffisant

Raphaël X., né le 24 février 1987, a été reconnu par sa mère, Christine X. Par acte du 28 juin 2004, cette dernière a fait assigner M. Y. devant le tribunal de grande instance pour obtenir des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil. Par conclusions du 24 février 2005, Raphaël X., devenu majeur, est intervenu volontairement à l'instance aux fins de voir reconnaître sa filiation naturelle vis-à-vis de M. Y. et d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser 15.000 euros à titre de dommages-intérêts et une contribution mensuelle à son entretien de 300 euros. Par conclusions du 1er mars 2005, Mme X. a déclaré se désister de son action aux fins de subsides. M. Y. a soulevé l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Raphaël X. faute de se rattacher par un lien suffisant à l'action à fins de subsides. Après un jugement du 3 novembre 2005 donnant acte à Mme X. de ce qu'elle se désistait de son action aux fins de subsides, un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevable son intervention volontaire. Soutenant que l'intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, Raphaël X. s'est pourvu en cassation. Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant "que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé, sans encourir le grief du moyen, qu'il n'existait pas de lien suffisant entre la demande aux fins de subsides et la demande en recherche de paternité dont la finalité et l'objet étaient distincts".
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2009 (pourvoi n° 08-15.224) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2007 - Cliquer ici

- Code civil, article 342 - Cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2010, n° 3, mars, p. 22, note de Thierry Garé - www.wkf.fr/

Mots-clés

08-15224 - Droit de la famille - Filiation - Action à des fins de subsides - Recherche de paternité - Intervention volontaire à l'instance - Enfant majeur (...)