Intérêt de l'enfant et séparation de la fratrie en cas de déménagement d'un parent pour l'étranger

Mme X., mère de deux enfants issus d’un premier mariage, s’est remariée et a eu une fille. Souhaitant partir avec son nouveau mari en Californie avec les trois enfants, elle a assigné son ex-époux en référé, aux fins de voir fixer la résidence des enfants à son domicile. La cour d’appel de Versailles a fixé la résidence des premiers enfants au domicile de leur père retenant qu’il était de l’intérêt supérieur de ceux-ci de rester en France avec lui. Les juges ont estimé que les enfants, âgés de 6 et 9 ans, avaient tous leurs repères matériels et affectifs en France où ils étaient entourés de leur famille, grands-parents paternels, maternels et oncles. De plus, le père, qui s’impliquait particulièrement dans l’éducation de ses fils, administrait la preuve de sa disponibilité à les assumer pleinement. Enfin, si la perspective de séparer la fratrie était à déplorer, le besoin des deux garçons, à leur stade de développement de se construire sur des bases stables et sécurisantes constituées par leurs repères familiaux, psychologiques, affectifs, sociaux et culturels actuels, justifiait que leur résidence habituelle soit fixée chez leur père.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2009 (pourvoi n° 09-68.179) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 16 juillet 2009 - Cliquer ici

Sources

Droit de la famille, 2010, n° 2, février, commentaires, § 24,  p. 29-30, note de Pierre Murat - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-68179 - Droit de la famille - Autorité parentale - Changement de résidence - Intérêt de l'enfant - Fratrie - Repère (...)