Révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et conversion de cette rente en capital

M. X. a demandé à titre principal la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu'il versait à son ex-épouse depuis leur divorce en 1991 et subsidiairement, que celle-ci soit révisée et convertie en un capital à régler sur huit ans, déduction faite des sommes déjà versées. La cour d'appel de Lyon a accueilli partiellement sa demande subsidiaire. Les juges du fond ont énoncé que M. X. justifiait d'un changement important dans ses ressources depuis sa mise à la retraite au sens de l'article 276-3 du code civil, que ce changement important justifiait la diminution de la prestation compensatoire fixée au profit de son ex-épouse et qu'il y avait lieu de réviser la prestation compensatoire en la fixant sous la forme d'un capital de 130.000 euros. Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2009, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, des articles 276-3 et 276-4 du code civil et du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "saisi d'une double demande de révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et de substitution d'un capital à celle-ci, le juge doit d'abord statuer sur la révision avant de convertir la rente en capital sur la base des tables de conversion".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 septembre 2009 (pourvoi n° 08-18.430) - cassation de cour d'appel de Lyon, 20 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 276-3 - Cliquer ici

- Code civil, article 276-4 - Cliquer ici

- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce , article 33 - Cliquer ici

- Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire - Cliquer ici

Sources

Les Petites Affiches (LPA), 2010, n° 44, 3 mars, jurisprudence, p. 14-15, note de Jacques Massip - www.lextenso.fr

Mots-clés

Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire - Rente viagère - Pension de réversion - 08-18430 (...)