Kafala et procédure de regroupement familial

Dans une question du 18 juin 2009, le sénateur Bernard Piras demande au ministre de l'Immigration si une kafala judiciaire algérienne est exigée lorsque la mère de l'enfant qui vient dans le cadre de cette procédure en France bénéficie déjà d'un jugement lui attribuant l'autorité parentale. Dans une réponse du 8 avril 2010, le ministre lui répond qu'une ressortissante algérienne, mère, légitime ou naturelle, d'un enfant peut faire venir celui-ci en France, dès lors qu'elle remplit les autres conditions du regroupement familial, sans avoir besoin ni d'un jugement de "kafala", ni, en règle générale, d'un jugement lui attribuant l'autorité parentale, car elle tient celle-ci non d'une décision juridique mais directement de la loi. L'Algérienne qui n'est pas la mère biologique d'un enfant peut faire venir cet enfant en France, soit avec elle, soit postérieurement, dès lors qu'elle s'est vu attribuer la charge de celui-ci par décision d'une autorité judiciaire algérienne, ce qui est le cas d'une kafala. © LegalNews 2017

Références

- Kafala et procédure administrative : réponse du 8 avril 2010 du ministre de l'Immigration à la question n° 09169 du sénateur Bernard Piras du 18 juin 2009 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Sénat, QR, 2010/04/08 - www.senat.fr/quesdom.html

Mots-clés

Droit civil - Droit de la famille - Droit des étrangers - Droit algérien - Kafala - Jugement algérien - Regroupement familial - Autorité parentale (...)