Régimes matrimoniaux et partage des biens indivis

Suite à un litige né de la liquidation du patrimoine des époux X. suite à leur divorce, la cour d'appel de Douai a, dans un arrêt du 25 juin 2008, notamment, fixé la valeur de l'immeuble indivis et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur. Statuant sur renvoi après cassation partielle de l'arrêt d'appel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2010, censure partiellement les juges du fond. Elle retient qu'en application du principe de l'égalité dans les partages, l'estimation définitive d'un bien indivis doit être faite à la date la plus proche du partage à intervenir. Lorsqu'un époux réclame à l'indivision le paiement de sa créance et qu'il est présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés, il incombe alors au conjoint de rapporter la preuve contraire. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mars 2010 (pourvoi n° 09-11.005) - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 25 juin 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Douai autrement composée) - Cliquer ici

Sources

JCP Générale, 2010, n° 14, 5 avril, la semaine du droit, p. 702 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-1005 - Droit civil - Mariage - Divorce - Patrimoine - Liquidation - Egalité dans le partage - Bien indivis - Créance - Charges du mariage (...)