Conditions d'attribution de la prestation compensatoire

A la suite du divorce des époux X., prononcé aux torts exclusifs du mari une prestation compensatoire en capital à été mise à sa charge sous la forme de l’attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, en partie composé par un propre appartenant à M. X. Dans un arrêt du 7 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de divorce. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. le 31 mars 2010. Elle retient que la situation matérielle et professionnelle de chacune des parties établissait que la rupture du lien conjugal entraînait une disparité au détriment de l’épouse justifiant que lui soit allouée une prestation compensatoire prenant la forme de l’attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2010 (pourvoi n° 09-13.811) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 7 janvier 2009 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/03/31 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-13811 - Droit civil - Mariage - Divorce - Prestation compensatoire - Capital - Rupture du lien conjugal - Domicile conjugal (...)