Il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux

Une ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 2001 a autorisé les époux X. à résider séparément. Un arrêt a débouté les époux de leurs demandes en divorce. Suite à l'introduction d'une nouvelle instance en divorce, une deuxième ordonnance de non-conciliation a constaté que les époux vivaient séparément et attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux. Le divorce de époux a ensuite été prononcé. Dans un arrêt du 8 septembre 2008, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de l'époux tendant au report des effets du divorce au 1er septembre 2001, retenant que si les époux n’ont pas repris leur cohabitation, la cessation de leur collaboration n’est pas démontrée alors que l’épouse qui demeurait au domicile conjugal avait encore les enfants à sa charge. La Cour de cassation casse l’arrêt le 31 mars 2010 au visa de l’article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et de l’article 1315 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en statuant ainsi, alors qu’il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2010 (pourvoi n° 08-20.729) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2008 - Cliquer ici

- Code civil, article 262-1 - Cliquer ici

- Code civil, article 1315 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/03/31 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

08-20729 - Droit de la famille - Divorce - Ordonnance de non-conciliation - Séparation des époux - Résidence séparée - Acte de collaboration - Procédure civile - Charge de la preuve (...)