Suite à la demande de dix pays européens, dont la France, la Commission européenne a proposé mercredi 24 mars 2010 un règlement qui laisse la possibilité aux couples dits "internationaux" souhaitant divorcer de choisir le pays dont la loi s'applique pour le jugement. Si le couple n'a pas exprimé de choix, le règlement européen clarifie les critères pour déterminer quel droit national le juge devra appliquer. © LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/10/347 de la Commission européenne du 24 mars 2010 - "Avec dix pays, la Commission européenne se décide à renforcer la sécurité juridique des enfants et des parents dans les mariages transnationaux" - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2010/03/24 - www.europa.eu/press_room/index_fr.htm
La Croix, 2010/03/24, p. 10 - http://journal-en-ligne.la-croix.com/ee/lacr/_main_/2010/03/24/010/
Compléments
Source institutionnelle :
"Les notaires d'Europe soutiennent la proposition de la Commission sur les divorces transfrontaliers" - Communiqué de presse du CNUE du 24 mars 2010 - Cliquer ici
"Le Parlement européen approuve le projet de la Commission européenne visant à garantir la sécurité juridique dans les divorces transfrontaliers" - Communiqué de presse n° IP/10/747 de la Commission européenne du 16 juin 2010 - Cliquer ici
Mots-clés
Droit civil - Droit de la famille - Divorce - Europe - Mariage transnational - Divorce international - Coopération (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
