Acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil

Dans une question du 17 décembre 2009, le sénateur Christian Cointat demande à la Garde des Sceaux si dans le cas d'une personne ayant acquis la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil, qui a omis de mentionner l'enfant mineur dont elle avait la charge dans sa déclaration, cet enfant devenu majeur peut souscrire une déclaration acquisitive au titre du même article 21-14 du code civil. À défaut, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il existe d'autres solutions juridiques facilitant à cette personne descendante de Français l'acquisition de la nationalité française et s'il est envisagé de prendre des mesures pour remédier à cette situation. Dans une réponse du 18 mars 2010, la ministre lui répond que la déclaration en vue d'acquérir la nationalité française par application de l'article 21-14 du code civil n'a d'effet à l'égard de l'enfant mineur du déclarant que si ce dernier a expressément mentionné le nom de cet enfant dans la déclaration. Si tel n'est pas le cas, l'article 21-22 du code civil permet d'accorder la naturalisation à l'enfant mineur resté étranger lorsque l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent au moins cinq ans. Enfin, l'enfant devenu majeur peut, comme son parent, bénéficier des dispositions de l'article21-14 du code civil à partir du moment où il justifie lui-même être français d'origine par filiation et avoir perdu la nationalité française par désuétude. © LegalNews 2017

Références

- Acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil : réponse le 18 mars 2010 de la ministre de la Justice à la question n° 11375 de M. Christian Cointat du 17 décembre 2009 - Cliquer ici

- Code civil, article 21-14 - Cliquer ici

- Code civil, article 21-22 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Sénat, QR, 2010/03/18, p. 702 - www.senat.fr/quesdom.html

Mots-clés

Droit civil - Nationalité française - Acquisition - Déclaration acquisitive - Enfant mineur - Enfant majeur - Etranger - Naturalisation (...)