Si les père et mère de l’adopté ne sont tenus qu’à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n’est pas exclusive d’une contribution partielle

L’enfant L., né en 1994, de l’union de Mme Y. et de M. X., a été adopté simplement, par jugement du 22 septembre 2000, par le mari de sa mère, M. Z. Suite à leur divorce, la résidence de l’enfant a été fixée chez l’adoptant, et la contribution, à l’origine amiablement consentie, versée par M. X. à M. Z. pour l’entretien de l’enfant, maintenue. La cour d'appel de Riom a maintenu la pension alimentaire due pour L. et a débouté M. X. de sa demande en suppression de cette pension et en remboursement des sommes déjà versées. Ayant constaté la faiblesse des revenus de M. Z. pour faire face à l’entretien quotidien de trois personnes, les juges du fond ont décidé que la part des besoins de l’enfant non assumée par M. Z. devait être mise à la charge de M. X. Dans un arrêt rendu le 14 avril 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que "si les père et mère de l’adopté ne sont tenus qu’à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n’est pas exclusive d’une contribution partielle".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2010 (pourvoi n° 09-12.456) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Riom, 12 février 2008 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/04/15 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-12456 - Droit de la famille - Adoption simple - Pension alimentaire - Aliments - Contribution partielle (...)