L'épouse abandonnée était mieux indemnisée dans les divorces engagés avant 2005

La cour d'appel de Pau a condamné un mari au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts à son épouse sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable en la cause, pour l'avoir brutalement abandonnée après dix-huit années de vie commune, au profit d'une nouvelle compagne. Dans un arrêt rendu le 3 février 2010, la Cour de cassation estime que les juges du fond ont ainsi caractérisé le préjudice moral subi par l'épouse résultant de la dissolution du mariage. La Haute juridiction judiciaire censure cependant les juges du fond au visa de l'article 271 du code civil. En effet, pour condamner le mari au paiement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel avait retenu qu'il percevait environ 950 euros au titre des indemnités ASSEDIC. Or, le mari invoquait expressément une réduction de ses indemnités depuis le 15 avril 2007. Ainsi, la cour d'appel ne s'est pas placée à la date ou elle statuait.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 2010 (pourvoi n° 09-10.109) - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 26 décembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Pau, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 266 (version applicable en l'espèce) - Cliquer ici

- Code civil, article 271 - Cliquer ici

Sources

Bulletin du patrimoine (BPAT), 2010, n° 2, mars, § 85, p. 15 - www.efl.fr

Mots-clés

09-10109 - Droit de la famille - Dissolution du mariage - Divorce - Abandon de l'épouse - Dommages-intérêts - Prestation compensatoire - Réduction des ressources - Indemnisation - Indemnité - Préjudice moral (...)