Projet d'EIRL : l'enjeu pour la famille

Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2010, a pour objectif de placer le patrimoine personnel et familial de l'entrepreneur individuel hors d'atteinte de ses créanciers professionnels en créant un patrimoine d'affectation. Isabelle Dauriac et Clothilde Grade-Didier estiment que dans son état actuel, ce projet présente de nombreuses imperfections, notamment s'agissant du sort réservé aux créanciers familiaux. En effet, seront les créanciers personnels de l'entrepreneur : les enfants ou parents, époux ou conjoints divorcés, partenaires, bénéficiaires d'une créance d'aliments, de la contributions aux charges du mariage, d'une créance d'acquêts, d'une prestation compensatoire ou de l'aide matérielle du pacte civil de solidarité.© LegalNews 2017

Références

- Compte rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2010 - "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" - Cliquer ici

- "Entreprises : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée" - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Répertoire du notariat Defrénois, 2010, n° 7, 15 avril, doctrine, § 39096, p. 819 à 827, Isabelle Dauriac et Clothilde Grade-Didier - www.lextenso.fr

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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Legalnews France, 2010/01/28

Mots-clés

Droit de la famille - Séparation des patrimoines - Patrimoine personnel - Patrimoine familial - Patrimoine d'affectation - Patrimoine affecté - Régime matrimonial - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL - Entreprise individuelle à responsabilité limitée - Créancier familial (...)