Le sénateur Richard Yung a attiré l'attention de la ministre de la Justice lors d'une question posée le 28 mai 2009 sur les problèmes rencontrés par les couples qui ont contracté un pacte civil de solidarité (...)
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M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Islande. Leur fille est née le 11 octobre 1999 à Reykjavik où la famille a continué à résider. Mme Y. a engagé, en juin 2001 (...)
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Le divorce de M. X. et Mme Y. a été prononcé aux torts partagés, M. X. étant débouté de sa demande de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 2 mai 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de (...)
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La résidence habituelle des enfants de M. X. et de Mme Y., alors en instance de divorce, ayant été fixée en alternance chez chacun des parents, M. X. a demandé à la caisse d'allocations familiales de lui (...)
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Le député Marc Joulaud interrogeait le secrétaire d'Etat à la Justice sur les conditions d'application de l'article 175-2 du code civil qui prévoit que, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer (...)
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Dans un arrêt du 14 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré que M. Y. devait verser à Mme X., à titre de prestation compensatoire, un capital payable sous forme de versements mensuels d'un (...)
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