Le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant a été publié au Journal officiel du 26 juillet 2009. Modifiant le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la (...)
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Un père a demandé à ce que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, devenue majeure, soit directement versée entre les mains de celle-ci. La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa (...)
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Un trésorier principal a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de rôles d'impôts directs exécutoires à l'encontre d'un concubin. Ce dernier, assigné à comparaître à l'audience (...)
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Demandé par la Direction des affaires civiles et du sceau, le secrétariat général du ministère de la Justice vient de publier un rapport relatif aux les adoptions simples et plénières en 2007. Ce rapport a (...)
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Le tribunal de grande instance de Montargis a accordé, le 28 mai 2009, l'adoption plénière à la famille d'adoption d'une enfant de deux ans et demi réclamé par son père biologique. En l’espèce, l’enfant (...)
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Un jugement du 16 octobre 1995 a homologué la convention par laquelle les époux, qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la séparation de biens. Un jugement du 29 avril (...)
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Eric Besson, ministre de l’Immigration, a confié lundi 27 avril 2009 à Françoise de Panafieu, membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale le pilotage (...)
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