Une nouvelle convention sur le recouvrement des pensions alimentaires à l'international

Les recours des personnes élevant des enfants et dont l'ancien conjoint, tenu de verser une pension alimentaire, vit à l'étranger et refuse de payer, sont incertains. Les pensions alimentaires non versées se chiffrent ainsi en milliards d'euros à l'échelle mondiale. La conférence de La Haye a abouti à une proposition de convention sur le recouvrement des pensions alimentaires à l'international. Le but est d'améliorer le cadre juridique existant et de mieux protéger les enfants, premières victimes des conflits qui opposent les parents. Concrètement, les procédures devraient être simplifiées, accélérées et, en conséquence, moins chères. Le Parlement européen a recommandé le 11 février 2010 d'approuver cette nouvelle convention, ce qui permettra de traiter également des problèmes qui surviennent avec des Etats tiers. La convention devrait entrer en vigueur trois mois après la ratification par l'Union européenne.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Parlement européen du 19 février 2010 - "Pensions alimentaires : les frontières tombent " - Cliquer ici

Sources

Parlement européen, 2010/02/19 - http://www.europarl.eu.int

Mots-clés

Droit de la famille - Droit international privé - Droit communautaire - Pension alimentaire - Recouvrement des pensions alimentaires (...)