Refus de transfert de la résidence habituelle

Angélique X., née le 22 septembre 1998, a été reconnue par Mme Catherine X. le 4 juin 1998 et par M. Y. le 24 juin 1998. L'enfant a été placée en famille d'accueil par le juge des enfants. Par assignation du 20 décembre 2000, M. Y. a demandé l'annulation de la reconnaissance qu'il avait effectuée, après avoir reçu une lettre de Mme X. l'informant qu'il n'était pas le père de l'enfant. Une expertise biologique ayant conclu à la paternité de M. Y., un jugement du 26 mai 2005 a déclaré qu'il était le père d'Angélique, décidé que celle-ci porterait le nom du père et rejeté sa demande en fixation de résidence de l'enfant à son domicile. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de M Y. tendant à ce que la résidence habituelle de sa fille Angélique soit fixée à son domicile. Après avoir analysé les résultats de l'enquête sociale, ordonnée par décision avant dire droit, à laquelle le père avait refusé de participer, les juges du fond ont relevé qu'Angélique, enfant fragile sur le plan psychologique et somatique, était l'enjeu du conflit de ses parents et s'épanouissait favorablement dans sa famille d'accueil. Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel a ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans se contredire, estimé qu'il n'était pas de son intérêt de transférer sa résidence habituelle auprès de son père.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2009 (pourvoi n° 08-20.457) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007 - Cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2010, n° 2, février, brèves, p. 29, note de Frédérique Eudier - www.wkf.fr

Mots-clés

08-20457 - Droit de la famille - Autorité parentale - Résidence habituelle - Refus de transfert - Parentalité - Paternité - Expertise biologique - Filiation (...)