Biens communs : indemnités transactionnelle et de licenciement

Lors du divorce des époux X.-Y., des difficultés sont nées de la liquidation et du partage de la communauté. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel de Versailles a décidé que la communauté était redevable envers l'époux de récompenses au titre, d'une part, d'une "indemnité transactionnelle de dommages-intérêts" qui lui avait été allouée après le licenciement de celui-ci, cette indemnité constituant un bien propre et, d'autre part, d'une certaine proportion de l'indemnité de licenciement correspondant à la partie de l'ancienneté acquise avant le mariage, constituant également un bien propre. La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 février 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil en statuant ainsi, alors que, d'une part, cette indemnité, versée au salarié en sus de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne, et d'autre part, que la créance d'indemnité de licenciement ayant pour objet de réparer le préjudice résultant pour le mari de la perte de son emploi, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, était entrée en totalité en communauté, peu important ses modalités de calcul.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 2010 (pourvoi n° 09-65.345) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 4 décembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1401 - Cliquer ici

- Code civil, article 1404 - Cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2010, n° 8, 25 févier, actualités, p. 442 - www.dalloz.fr

Mots-clés

09-65345 - Droit de la famille - Divorce - Partage de la communauté - Bien commun - Bien de la communauté - Indemnité de licenciement - Indemnité transactionnelle de dommages-intérêts - Réparation d'un préjudice (...)