L'époux divorcé sous la loi marocaine peut demander le report des effets du divorce quant aux biens sur le fondement de l'article 262 du code civil

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que rien ne s’opposait à ce qu’un époux divorcé sous la loi marocaine, mais dont la liquidation du régime matrimonial est régie par loi française et dans la mesure où le couple a vécu en France depuis le mariage, bénéficie des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 262-1 du code civil. Pour les juges du fond, ces dispositions ne concernent que les effets patrimoniaux du divorce et ne relèvent pas de l’état des personnes. Par application de la loi ancienne, la cour d’appel retient également que la demande de report des effets patrimoniaux du divorce puisse être faite après le prononcé du divorce, permettant ainsi de retenir la compétence du juge français. Enfin, elle considère qu’en l’espèce, il serait contraire à l’équité de fixer les effets patrimoniaux du divorce à la date du jugement prononcé par la juridiction marocaine, alors que les époux s’étant séparé un an avant cette date, l’épouse avait dû depuis lors assumer seule les diverses charges de l’immeuble de communauté. Ainsi, les effets du divorce dans les rapports entre les époux sont reportés, en ce qui concerne les biens, à la date de la cessation de la cohabitation. © LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, section 1, 10 novembre 2009 (n° 08/03225)

- Code civil, article 262-1 - Cliquer ici

Sources

Droit de la famille, 2010, n° 2, février, commentaires, § 21, p. 26, note de Virginie Larribau-Terneyre - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit de la famille - Divorce - Effet patrimonial - Liquidation - Régime matrimonial - Loi étrangère - Report - Date (...)