Séparation de biens : difficultés liquidatives

Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 10 novembre 1998. Un immeuble, indivis entre les ex-époux, a été vendu sur licitation le 18 décembre 2003. M. X. a fait assigner Mme Y. aux fins d'homologation du projet d'état liquidatif établi par le notaire et prévoyant que le prix de vente de l'immeuble serait réparti entre les ex-époux à concurrence respectivement de 46 % et 54 %. La cour d'appel de Versailles a estimé que Mme Y. ne justifiait pas de l'existence d'une erreur quant à la fraction du prix de vente lui revenant dans le projet d'état liquidatif du 28 septembre 2004 et a homologué celui-ci, notamment le compte de partage. Les juges ont relevé d'une part, que Mme Y. ne produisait pas le moindre commencement de preuve étayant sa contestation relative à la fraction du prix de vente devant lui revenir et ne précisait même pas la fraction revendiquée et, d'autre part, que le notaire avait pris en compte les remboursements en capital des emprunts immobiliers effectués par chacune des parties. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, la Cour de cassation retient que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a jugé que Mme Y. ne justifiait pas du bien fondé et du sérieux de sa contestation. Par ailleurs, il ne résultait ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme Y. avait soutenu devant la cour d'appel que seul le remboursement du capital des emprunts immobiliers devait être pris en compte à l'exclusion des pénalités éventuellement assumées par chacune des parties du fait de leur retard.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 octobre 2009 (pourvoi n° 08-13.116) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 17 janvier 2008 - Cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2010, n°2, février, brèves, p. 25 - www.wkf.fr

Mots-clés

08-13116 - Droit de la famille - Divorce - Régime matrimonial - Séparation de biens - Indivision - Immeuble indivis - Charge de la preuve (...)