Changement de régime matrimonial et atteinte aux droits successoraux de l'enfant naturel

Mme. C. et M. Z., qui s’étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avaient, par convention notariée, homologuée par jugement, adopté le régime de la séparation de biens, sont respectivement décédés en 1986 et 2005. La fille naturelle de M. Z., exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits, a assigné les enfants légitimes, en nullité de la convention de changement de régime matrimonial et en réouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté. La cour d’appel de Nîmes a rejeté comme irrecevables et mal fondées l’ensemble de ses demandes. Le 17 février 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi estimant qu’après avoir justement relevé que l’adoption d’un régime de séparation de biens n’induit aucun avantage pour l’un ou pour l’autre des époux, la cour d’appel a retenu que l’existence de la fille de M. Z. avait conduit les époux à adopter le régime de la séparation de biens afin d’identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures. De plus, il n’était pas établi que le partage auquel ils avaient procédé n’était qu’une apparence et dissimulait des attributions déséquilibrées au profit de l’épouse en vue d’amoindrir le patrimoine du mari. La dissimulation de l’existence de la fille naturelle du père n’avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celle-ci et ne constituait dès lors pas une fraude.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2010 (pourvoi n° 08-14.441) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 20 février 2008 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/02/18 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

08-14441 - Droit de la famille - Régime matrimonial - Régimes matrimoniaux - Communauté de biens - Fraude - Liquidation - Partage - Successions et libéralités - Changement de régime - Enfant naturel (...)