Des grands-parents ont été autorisés par un jugement du 8 octobre 2009 à prouver leur filiation avec leur petite-fille née sous X par une expertise de sang. La décision a été motivée par le fait que le (...)
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Le 7 octobre 2009, le député Jean Léonetti a remis au Premier ministre son rapport intitulé "intérêt de l’enfant, autorité parentale, droits des tiers", portant sur la nature du statut pour les (...)
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A la suite d'une donation partage, Mme X. est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles. Par la suite, son mari, M. X. a consenti à M. Y. un bail rural pour une durée de neuf ans (...)
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Le 1er octobre 20009, le ministère de la Justice a mis en ligne une interview de Pascale Pérard, magistrate à la Direction des affaires civiles et du Sceau. Elle revient sur l’étude du ministère, datant de (...)
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M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité américaine, mariés aux Etats-Unis, ont vécu en France où leurs trois enfants sont nés. Mme Y. est retournée aux Etats-Unis avec les enfants. M. (...)
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M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité japonaise, mariés en France, se sont installés au Japon et ont eu une fille. Le tribunal des affaires familiales de Saitama (Japon) a prononcé leur (...)
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M. X. exerce en commun avec Mme Y. l'autorité parentale sur leur fille. Dans un arrêt du 1er avril 2008, la cour d'appel d'Orléans a supprimé à M. X. tout droit de visite et d'hébergement sur sa (...)
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