Le refus de produire les pièces financières demandées par l'expert caractérise l'existence d'un préjudice distinct de la rupture du lien matrimonial

Dans un arrêt du 22 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté une épouse de sa demande de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, retenant que le premier juge avait admis qu'elle n'avait pas produit de pièces démontrant un préjudice distinct de celui du divorce et que la durée de la procédure et ses complications n'étaient pas des causes de préjudice, mais la contrepartie inévitable d'un conflit familial long et difficile pour les deux parties. La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le refus du mari de produire les pièces financières demandées par l'expert dont résultait l'échec de la mesure, comportement caractérisant l'existence du préjudice distinct de la rupture du lien conjugal invoqué par l'épouse.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 mars 2010 (pourvoi n° 09-11.511) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1382 - Cliquer ici

Sources

Droit de la famille, 2010, n° 5, mai, commentaires, § 78, p. 38, note de Virginie Larribau-Terneyre - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-11511 - Droit de la famille - Rupture du lien matrimonial - Divorce - Préjudice distinct - Préjudice caractérisé - Refus de produire des pièces (...)