Le délai de l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui court à compter de la majorité de l’enfant

M. T., reconnu par M. X. et légitimé par le mariage de celui-ci avec sa mère, a fait assigner celle-ci, M. X. et M. Y. en contestation de la paternité de M. X. et en déclaration de la paternité naturelle de M. Y. Un jugement a fait droit à sa demande. Dans un arrêt du 27 mars 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en ce qu’il avait annulé la reconnaissance de M. X. et la légitimation subséquente, mais a déclaré irrecevable l’action en recherche de paternité au motif, qu’enfermée dans un délai de deux ans à compter de la majorité de l’enfant, l’action engagée en 2003 par M. T., majeur depuis 1982, était prescrite. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. T., le 12 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "le délai de deux ans prévu à l’ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle-ci n’a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l’enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d’une action en contestation de reconnaissance". Relevant que les articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme n’ont pas été invoqués devant la cour d’appel, la Cour de cassation considère que le moyen n’est pas fondé en sa première branche et est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, en ses deux dernières.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2010 (pourvoi n° 09-10.636) - Rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2008 - Cliquer ici

- Code civil, article 340-4 - Cliquer ici

- Convention EDH - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/05/12 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-10636 - Droit de la famille - Filiation - Reconnaissance de paternité - Légitimation - Contestation de la paternité - Contestation de reconnaissance - Action en recherche de paternité - Prescription de l'action - Délai de deux ans - Délai préfix - Irrecevabilité de la demande - Procédure civile (...)