La veuve est la personne la mieux qualifiée pour décider des funérailles de son mari

M. X. étant décédé le 13 janvier 2010, sa mère a saisi le tribunal d'instance pour voir dire, principalement, que l'épouse de ce dernier, Mme Z. ne pourrait être considérée comme l'interprète des volontés du défunt qui devra être inhumé en Tunisie. La cour d'appel de Paris a décidé que M. X. serait incinéré dans les conditions fixées par son épouse. Les juges du fond ont retenu qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l'organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités. Dans un arrêt en date du 2 février 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la mère du défunt. Elle retient qu'au vu de l'ensemble des éléments de preuve produits, la cour d'appel a pu retenir, en l'absence de volonté connue du défunt, que sa veuve, avec laquelle celui-ci a vécu pendant plus de trente et dont il a eu quatre enfants, était la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques, compte tenu de cette vie commune et des liens affectifs, non remis en cause, ayant uni ce couple.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 février 2010 (pourvoi n° 10-11.295) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 26 janvier 2010 - Cliquer ici

Sources

Bulletin du patrimoine (BPAT), 2010, n° 2, mars, p. 34 - www.efl.fr

Mots-clés

10-11295 - Droit de la famille - Décès - Veuve - Mari - Organisation des funérailles - Interprète des volontés du défunt - Intentions du défunt - Lien affectif - Couple - Vie commune (...)