Adoption internationale : adoption posthume impossible, pour l'instant…

La sénatrice Bernadette Dupont demande au ministère de la Justice s'il est possible de revoir ou d'adapter le troisième alinéa de l'article 353 du code civil relatif au régime de l'adoption posthume. En effet, la sénatrice explique que cet article s'avère mal adapté à la situation aujourd'hui majoritaire des adoptants d'enfants étrangers qui recueillent l'enfant après le prononcé de l'adoption par le pays d'origine, celle-ci devant le plus souvent, ensuite, être confirmée par un jugement français d'adoption plénière, car si l'un des adoptants décède après le prononcé de l'adoption à l'étranger, mais avant la venue en France de l'enfant, le conjoint survivant se voit privé de la possibilité de présenter une requête en adoption au nom du défunt, alors même que le conjoint défunt était notoirement consentant à l'adoption. Dans une réponse du 22 avril 2010, le ministère de la Justice rappelle que les dispositions de l'article 353 du code civil, issues de la réforme de l'adoption résultant de la loi du 11 juillet 1966, ne tiennent pas compte de la spécificité de l'adoption internationale, dans la mesure où, à cette époque, cette forme d'adoption était inexistante. Il en résulte qu'en matière d'adoption internationale, si l'adoptant ou l'enfant décède entre la décision étrangère et l'arrivée de l'enfant dans sa famille, aucune requête en adoption ne peut être déposée. Le ministère précise qu'une réflexion va être conduite, notamment dans le cadre des travaux du Conseil supérieur de l'adoption, sur une meilleure prise en compte des spécificités de l'adoption internationale et sur le besoin, le cas échéant, d'adapter certaines dispositions du code civil.
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Références

- Adoption posthume : réponse le 22 avril 2010 du ministère de la Justice à la question n° 12249 de Bernadette Dupont du 25 février 2010 - Cliquer ici

- Code civil, article 353 - Cliquer ici

- Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant reforme de l'adoption - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Sénat, QR, 2010/04/22, p. 1026 - www.senat.fr/quesdom.html

Mots-clés

Droit de la famille - Adoption posthume - Adoption internationale - Décès de l'adoptant - Requête du conjoint survivant - Réflexion - Adaptation du droit (...)