La possession d'état d'enfant naturel s'établit par un faisceau d'indices : illustration

M. Y. a fait assigner les époux X. en contestation de paternité légitime. Dans un arrêt du 7 mai 2008, la cour d'appel d'Angers a décidé que l'enfant était l'enfant naturel de M. Y. Les juges du fond ont relevé que Mme X. reconnaissait avoir entretenu, durant son mariage, une relation avec M. Y. dont est d'ailleurs issu un autre enfant, et que M. Y. produisait au soutien de sa demande de nombreuses pièces (certificat médical du médecin de famille, attestation de la principale du collège dans lequel était scolarisé l'enfant…). La Cour de cassation rejette le pourvoi le 20 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis, que la possession d'état d'enfant naturel de l'enfant à son égard était établie.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 2010 (pourvoi n° 09-10.632) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Angers, 7 mai 2008 - Cliquer ici

Sources

Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles (BPAT), 2010, n° 2, mars, les enfants, § 88, p. 15-16 - www.efl.fr

Mots-clés

09-10632 - Droit de la famille - Filiation - Enfant naturel - Possession d'état - Faisceau d'indices - Relation extraconjugale - Appréciation souveraine du juge (...)