Contribution aux charges du mariage et enrichissement sans cause

Une ordonnance de non-conciliation a condamné M. X. à payer à son épouse une pension alimentaire de 150 euros par mois à compter du jour de l'ordonnance et lui a donné acte de son accord pour que la rente viagère de 133,11 euros perçue par le couple soit versée à son épouse. Mme Y. a fait délivrer à M. X. un commandement de payer la somme de 787,33 euros correspondant au montant des pensions alimentaires et arrérages de rente viagère alloués par l'ordonnance du 7 février 2006 pour la période du 7 février au 1er mai 2006, somme dont M. X. s'est acquitté. Il a néanmoins assigné, le 3 octobre 2007, Mme Y. en paiement de la somme de 787,33 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le juge de proximité du tribunal d'instance de Maubeuge fait droit à sa demande dans un jugement du 14 mars 2008. Il retient que jusqu'à son départ, M. X. avait participé aux frais de la vie commune. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 3 mars 2010, elle retient que le paiement de la somme de 787,33 euros correspondait au montant des pensions alimentaires et arrérages de rente viagère dus à Mme Y., et n'était donc pas dépourvu de cause. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mars 2010 (pourvoi n° 09-11.331) - rejet de pourvoi contre Tribunal d'instance de Maubeuge, 14 mars 2008 - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique famille, 2010, n° 4, avril, jurisprudence, p. 182, note d'Inès Gallmeister - www.dalloz.fr

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09-11331 - Droit civil - Divorce - Contribution aux charges du mariage - Non-conciliation - Enrichissement sans cause (...)