L'attitude passive d'une épouse lors des négociations ne constitue pas la preuve d'un mandat apparent donné au mari afin d'aliéner un bien commun

M. et Mme X. étaient propriétaires de deux parcelles de terrain constituant un bien commun. Une société ayant entrepris la réalisation d'un lotissement sur le territoire de la commune a conclu avec M. X. seul un "protocole" par lequel les époux donnaient leur accord à l'insertion des parcelles dans l'emprise du remembrement amiable nécessaire à la réalisation du projet. M. et Mme X. ayant refusé de signer l'acte de cession, la société les a assignés aux fins de réalisation du contrat par devant notaire et de paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Colmar a rejeté ses demandes. Ayant relevé que le "protocole d'accord" stipulant l'aliénation des terrains avait été signé par le mari, seul, et retenu que, sachant qu'ils constituaient des biens communs, la société, professionnelle de l'immobilier, aurait dû s'assurer de l'accord de l'épouse, les juges ont estimé que la preuve d'un mandat apparent de l'épouse à son mari ne pouvait résulter de l'attitude passive de celle-ci lors des négociations ayant précédé et suivi la signature de l'acte. Dans un arrêt rendu le 31 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que la cour d'appel a pu en déduire que la société n'avait pu légitimement croire à un mandat apparent du mari d'engager son épouse.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2010 (pourvoi n° 08-19.649) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 24 avril 2008 - Cliquer ici

Sources

Droit & Patrimoine Hebdo, 2010, n° 783, 21 avril, p. 3, note de Cécile Le Gallou - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

08-19649 - Droit de la famille - Régime matrimonial - Propriétaire - Bien immobilier - Protocole d'accord - Preuve - Mandat apparent - Accord de l'épouse - Attitude passive (...)