Caractérisation de la faute cause de divorce

Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Toulouse a prononcé le divorce des époux Y.-X. aux torts partagés. Rappelant que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint, les juges du fond ont estimé que le prélèvement par celle-ci de sommes d'argent sur le compte joint après le départ du domicile conjugal constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X., le 12 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts partagés.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 novembre 2009 (pourvoi n° 08-20.789) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 7 octobre 2008 - Cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2010, n° 3, mars, le couple, divorce, p. 18, note de Thierry Garé - www.wk-rh.fr

Mots-clés

08-20789 - Droit de la famille - Divorce aux torts partagés - Cause de divorce - Faute d'un époux - Caractérisation de la faute - Violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage - Appréciation souveraine du juge (...)