Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes pacsées

Une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité a été déposée le 29 avril 2010 à l'Assemblée nationale. Ce texte envisage les situations suivantes : modifier le lieu d’enregistrement du PACS afin que celui-ci soit signé au service d’état civil de la mairie, et non plus au greffe du tribunal d’instance ; permettre l’égal accès à la nationalité française pour les étrangers qui signent un PACS, comme pour ceux qui se marient ; améliorer le régime de la pension de réversion et celui des droits à congés pour événements familiaux en faveur des personnes liées par un PACS.
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Références

- "Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité", texte n° 2485, déposée le 29 avril 2010 par Jean-Jacques Candelier - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 2010/04/30 - www.assemblee-nat.fr/

Mots-clés

Droit de la famille - Pacte civil de solidarité - PACS - Droits des personnes liées par un PACS - Droits des personnes pacsées - Renforcement - Procédure civile - Lieu d’enregistrement du PACS - Droit public - Droit administratif - Accès à la nationalité française - Acquisition de la nationalité française - Droit social - Régime de la pension de réversion - Régime des droits à congés pour événements familiaux (...)