La responsabilité des parents pour les agissements de leurs enfants dans le logement familial

L'Office public de l'habitat de la Seine-Saint-Denis est propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X. Suite à des nuisances et actes de malveillance dont se sont rendus coupables les deux fils aînés (l'un majeur et l'autre adolescent) des époux X, connus pour des actes de délinquances répétés ainsi que des actes de violence, l'Office a assigné les époux en résiliation de ce bail pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués. Dans un arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande, déclarant les époux X. non responsables des agissements de leurs deux enfants. La Cour de cassation censure les juges du fond dans un 10 novembre 2009. Elle retient que la cour d'appel devait rechercher si les auteurs des troubles étaient hébergés chez les époux. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 novembre 2009 (pourvoi n° 09-11.027) - cassation de cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Les Petites Affiches (LPA), 2010, n° 84, 28 avril, p. 11, note de Cristina Corgas-Bernard - www.lextenso.fr

Mots-clés

09-11027 - Droit civil - Responsabilité parentale - Enfant majeur - Enfant mineur - Logement familial - Nuisance - Dégradation - Résiliation du bail (...)