Aliments : l'allocation de soutien familial sous conditions

Une caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X. le remboursement du montant de l'allocation de soutien familial qu'elle lui avait versée pour son fils pendant la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2006. Dans un jugement du 27 janvier 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a débouté la caisse de sa demande, relevant que la résidence du fils était fixée judiciairement chez son père à compter de 2004 et qu'aucune contribution n'était mise à la charge de la mère. Au surplus, les motifs du juge aux affaires familiales décrivent un contexte familial perturbé, de sorte que le fait qu'aucune contribution n'ait été mise à la charge de la mère indiquait suffisamment que le contexte à la fois économique et relationnel excluait sa fixation. La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que le tribunal a violé les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le juge aux affaires familiales n'avait pas été saisi par l'intéressé d'une demande de pension alimentaire.
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 mars 2010 (pourvoi n° 09-14.253) - cassation de tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 27 janvier 2009 (renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai) - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 523-1 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article R. 523-3 - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique famille, 2010, n° 4, avril, jurisprudence, p. 181, note de Valérie Avena-Robardet - www.dalloz.fr

Mots-clés

09-14253 - Droit de la famille - Aliment - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Allocation de soutien familial - Parent défaillant - Action en justice (...)