Divorce : pas de déchéance du droit à l'attribution préférentielle

Dans un arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M. X. des sommes mises à sa charge à titre d'indemnité d'occupation et de soulte, dans le délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, l'immeuble indivis qui lui avait été attribué préférentiellement serait mis en vente publique à la barre du tribunal. La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1476, alinéa 2, du code civil en statuant ainsi, car ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 2010 (pourvoi n° 09-65.317) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008 - Cliquer ici

- Code civil, article 1476 - Cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2010, n° 7, 18 février, Actualités, p. 383 - www.dalloz.fr

Mots-clés

09-65317 - Droit de la famille - Divorce - Partage de la communauté - Indivision - Immeuble indivis - Bien indivis - Droit à l'attribution préférentielle - Déchéance (...)